Que devez vous fournir ?
1.
Plan de localisation (2 originaux)
du siège social
2.
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Immatriculation rccm - personne morale (original)
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet:
Min. 5mn - Max. 10mn
Attente avant étape suivante:
Min. 3 jours - Max. 7 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
Article IIa
2.
Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 44, 45
3.
Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
Article IIa
4.
Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au cameroun
5.
Loi No. 2016/014 du 14 décembre 2016
Article 1-4
fixant le capital minimum des SARL au Cameroun
6.
Décret No 2017/0877 du 28 février 2017
Article 1-5
fixant les modalités d'authentification des statuts sous seing privé
Bon à savoir
Le recours aux services du notaire est optionnel pour la création d’une SARL lorsque cette dernière est créée sous la forme unipersonnelle ou lorsque son capital est inférieur ou égal à un (01) million francs CFA (loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 - Art 4).
Les dirigeants sociaux devront joindre à leur dossier de création, des statuts et la déclaration de souscription et de versement du capital social établis sous seing privé ou sous la forme notariée.
Certaines professions sont soumises à une autorisation préalable d'exercer qui doit être jointe au dossier constitué auprès du CFCE. Elles sont mentionnées avec leurs bases légales dans le 'Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun' édité par le Ministère des PME, de l'Ecomomie Sociale et de l'Artisanat (MINPMEESA).
Qui certifie ces informations ?
Gabriel ENUMEDI, Coordonnateur du CFCE Douala,
07/11/2014
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