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Obtention des formulaires de demande d'extrait de casier judiciaire
(last modified: 8/20/2020)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Tribunal de Première Instance

Bonanjo , Douala

Service concerné

Service du casier judiciaire

Lun: 08:00-16:00
Mar: 08:00-16:00
Mer: 08:00-16:00
Jeu: 08:00-16:00
Ven: 08:00-16:00

Personne responsable

André Zogo Onguene

Greffier
Tel: +237 99 64 78 98

Qu'allez vous obtenir ?

Formulaire de demande d'extrait de casier judiciciare x2 01 - Formulaire de demande d'extrait de casier judiciciare

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
Article II-3)
2. Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
Article b)-4

Bon à savoir

Les textes réglementaires régissant la création d'entreprise au Cameroun et insérés en pièces jointe, donnent la possibilité à l'usager de remplir une simple déclaration sur l'honneur au moment de la création d'entreprise. Cependant, à Douala, l'extrait de casier judiciaire est exigé lors de la création d'entreprise à tous les natifs de la ville. L'usager retire le formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire auprès de l'agent du Tribunal de Première Instance, le remplit puis fait vérifier l'exactitude des informations avant de procéder à l'étape suivante à l'apposition du timbre fiscal (tampon imprimé).

Les personnes nées hors de Douala et ne disposant pas d'extrait de casier judiciaire peuvent remplir une déclaration sur l'honneur pour compléter leur dossier sous réserve d'apporter ledit extrait dans un délai de 75 jours.
A Douala, l'extrait de casier judiciaire est à retirer auprès :
- du Tribunal de Première Instance pour les natifs de Douala ;
- du Tribunal de la juridiction de naissance pour les non-natifs de Douala ;
- du Ministère de la Justice à Yaoundé (direction des affaires pénales et des grâces) pour les ressortissants étrangers.
Nous prenons ici l'exemple du Tribunal de Première Instance de Bonanjo.
Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012 Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012 Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012

Qui certifie ces informations ?

Amadou ABBO, Greffier en chef, 07/11/2014

En cas de problème : Tribunal de Première Instance

Entité en charge

Tribunal de Première Instance

Bonanjo , Douala

Service concerné

Bureau du Greffier en chef

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Amadou ABBO

Greffier en chef
Tel: +237 33 42 55 42
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