Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (3)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Tribunal de Première Instance (x 4)
1 2 3 4
Tribunal de Première Instance
Notaire (x 3)
5 6 7
Notaire
Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) Douala (x 2)
8 9
Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) Douala

Résultats de la procédure (0)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
-

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Demande de l'extrait de casier judiciaire
2
Demande de l'extrait de casier judiciaire
Demande de l'extrait de casier judiciaire timbrée
3
Demande de l'extrait de casier judiciaire timbrée
Acte de naissance
3
Acte de naissance
Statuts enregistrés de la société mère le cas échéant (x 2)
5 8
Statuts enregistrés de la société mère le cas échéant
Extrait de casier judiciaire
5
Extrait de casier judiciaire
Pièce d'identité
5
Pièce d'identité
Pouvoir authentique
5
Pouvoir authentique
Procès verbal de nomination du ou des représentants (original) de la société associée
8
Procès verbal de nomination du ou des représentants (original)  de la société associée
Registre de commerce certifié de la société mère
8
Registre de commerce certifié de la société mère
Récepissé de dépôt
9
Récepissé de dépôt

Combien ça coûte ?

Coût de la procédure  CFA  177,136.5

Détails du coût

Calculer les coûts

CFA 1,000
pour le timbre fiscal à apposer sur l'extrait de casier judiciaire
CFA 1,000
pour les frais d'établissement de l'extrait de casier judiciaire
CFA 100
de frais de recherche
CFA 36.5
Pour l'obtention du RCCM
CFA 20,000
Pour les frais de timbres de toutes les pages des expéditions
CFA 15,000
Pour les frais de timbres de la minute des statuts
CFA 10,000
Pour les frais de timbres de la minute du PV nommant le representant de la succursale
CFA 60,000
Pour les expéditions des statuts et du procès verbal nommant le representant.
CFA 50,000
Pour les débours
CFA 20,000
Pour les émoluments de notaire pour un montant de capital social s'élevant à 1000000

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 10 j 16 j
dont:
Files d'attente (cumul): 35mn 1h. 5mn
Temps au guichet: 35mn 1h.
Attente entre les étapes (cumul): 10 j 17 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
  Articles 35, 48
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014 Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
  Articles 10, 11, 13, 119
Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012 Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
  Articles II - 3), II a; IIb;
Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au cameroun Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au cameroun
Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012 Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
  Articles 1 ; 1 a, b) - 4
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