Aperçu et impression

Propriétés
 
5
Dépôt du dossier de création d'une succursale chez le notaire
(last modified: 20/08/2020)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

15 mn  -  25 mn
1 jour  -  2 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


Liste de notaires agréés du Littoral Liste de notaires agréés du Littoral

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez vous 01 - Rendez vous

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Statuts enregistrés de la société mère le cas échéant (copie simple)
2. 01 - Libre deuda de patente
Extrait de casier judiciaire (2 originaux)
3. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (une copie authentique)
4. Pouvoir authentique
Pouvoir authentique (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 10mn
Temps au guichet: min  10mn - max  15mn
Attente avant étape suivante: min  1 jour - max  2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 35, 48
2. Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Article 119
3. Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au cameroun
Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au cameroun
4. Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012

Bon à savoir

En cas de problème : Chambre des notaires du Littoral

Entité en charge

Chambre des notaires du Littoral

Tel: +237 33 42 86 53/+237 33 42 74 66
Courriel: [email protected]

Service concerné

Bureau du président de la chambre régionale

Lun: 08:00-16:00
Mar: 08:00-16:00
Mer: 08:00-16:00
Jeu: 08:00-16:00
Ven: 08:00-16:00

Personne responsable

Joël Etoke

Président de la chambre des notaires du Littoral
Tel: +237 33 42 51 43, +237 33 42 74 66
Courriel: [email protected]
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License