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6
Paiement des frais et signature des actes notariés
(last modified: 20/08/2020)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 175036
15 mn  -  30 mn
2 jours  -  4 jours

Où devez vous aller ?

Notaire

Entité en charge

Notaire


Liste de notaires agréés du Littoral Liste de notaires agréés du Littoral

Qu'allez vous obtenir ?

Reçu de paiement 01 - Reçu de paiement

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis
CFA 36.5
Pour l'obtention du RCCM
CFA 20,000
Pour les frais de timbres de toutes les pages des expéditions
CFA 15,000
Pour les frais de timbres de la minute des statuts
CFA 10,000
Pour les frais de timbres de la minute du PV nommant le representant de la succursale
CFA 60,000
Pour les expéditions des statuts et du procès verbal nommant le representant.
CFA 50,000
Pour les débours
CFA 20,000
Pour les émoluments de notaire pour un montant de capital social s'élevant à 1000000
Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 10mn
Temps au guichet: min  10mn - max  20mn
Attente avant étape suivante: min  2 jours - max  4 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Articles 10, 11, 13

En cas de problème : Chambre des notaires du Littoral

Chambre des notaires du Littoral
Bureau du président de la chambre régionale
Joël Etoke

Entité en charge

Chambre des notaires du Littoral

Tel: +237 33 42 86 53/+237 33 42 74 66
Courriel: [email protected]

Service concerné

Bureau du président de la chambre régionale

Lun: 08:00-16:00
Mar: 08:00-16:00
Mer: 08:00-16:00
Jeu: 08:00-16:00
Ven: 08:00-16:00

Personne responsable

Joël Etoke

Président de la chambre des notaires du Littoral
Tel: +237 33 42 51 43, +237 33 42 74 66
Courriel: [email protected]
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