Aperçu et impression

Propriétés
 
7
Retrait des documents attestant de la création d'une succursale
(last modified: 20/08/2020)

Où devez vous aller ?

Notaire

Entité en charge

Notaire


Liste de notaires agréés du Littoral Liste de notaires agréés du Littoral

Qu'allez vous obtenir ?

Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire) 01 - Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire)
Registre de commerce certifié de la société mère 01 - Registre de commerce certifié de la société mère

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Articles 11, 13

Bon à savoir

En cas d'empêchement, le representant de la succursale peut se faire representer lors du retrait des pièces attestant de l'axistence d'une succursale sur procuration notariée .

En cas de problème : Chambre des notaires du Littoral

Chambre des notaires du Littoral
Bureau du président de la chambre régionale
Joël Etoke

Entité en charge

Chambre des notaires du Littoral

Tel: +237 33 42 86 53/+237 33 42 74 66
Courriel: [email protected]

Service concerné

Bureau du président de la chambre régionale

Lun: 08:00-16:00
Mar: 08:00-16:00
Mer: 08:00-16:00
Jeu: 08:00-16:00
Ven: 08:00-16:00

Personne responsable

Joël Etoke

Président de la chambre des notaires du Littoral
Tel: +237 33 42 51 43, +237 33 42 74 66
Courriel: [email protected]
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License