Que devez vous fournir ?
1.
Accusé de réception d'une demande d'acquisition d'une parcelle par voie de gré à gré (original)
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet:
Min. 10mn - Max. 15mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Decret 76-167 du 27 avril 976
Articles 8, 31
2.
Decret 76-167 du 27 avril 976
Articles 8, 31
Bon à savoir
L'acquereur dispose de quatre mois à compter de la date de notification de l'arrêté ministériel autorisant l'attribution d'un lot par voie de gré à gré, pour procéder au paiement des frais y relatifs, faute de quoi la décision ministérielle autorisant la vente par voie de gré à gré en sa faveur deviendra nulle.