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Propriétés
 
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Obtention de la décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré
(last modified: 2/16/2015)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Préfecture du Wouri


Service concerné

Sécrétariat particulier du préfet du Wouri

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Alvine KOUEKO Joseline

secrétaire particulière du Préfet du Wouri
Tel: 237 6 77 31 13 93

Qu'allez vous obtenir ?

Arrêté ministériel portant autorisantion d'une vente par voie de gré à gré 01 - Arrêté ministériel portant autorisantion d'une vente par voie de gré à gré

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Accusé de réception d'une demande d'acquisition d'une parcelle par voie de gré à gré (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1.
Decret 76-167 du 27 avril 976
Articles 8, 31
2.
Decret 76-167 du 27 avril 976
Articles 8, 31

Bon à savoir

L'acquereur dispose de quatre mois à compter de la date de notification de l'arrêté ministériel autorisant l'attribution d'un lot par voie de gré à gré, pour procéder au paiement des frais y relatifs, faute de quoi la décision ministérielle autorisant la vente par voie de gré à gré en sa faveur deviendra nulle.

En cas de problème : Préfecture du Wouri

Entité en charge

Préfecture du Wouri


Service concerné

Bureau du 2e Adjoint au préfet du Wouri

Lun: 07:30-15:30
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Ely BESSINGA

Deuxième adjoint au préfet
Tel: 237 677 73 40 63
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