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Propriétés

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	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Authentifier les statuts sous seing privé

(last modified: 8/20/2020)

Durée de l'étape ( ver detalles )

10 mn - 30 mn

Où devez vous aller ?

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) Douala

Service d'Accueil, d'Orientation et de Liaison (SAOL)

Stéphanie Ebongue, Carole ONANA, Marlyse Nga

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) Douala

Akwa, derrière Résidence Lafalaise , Douala

Service concerné

Service d'Accueil, d'Orientation et de Liaison (SAOL)

Lun:	08:00-15:30
Mar:	08:00-15:30
Mer:	08:00-15:30
Jeu:	08:00-15:30
Ven:	08:00-15:30

Personne responsable

Stéphanie Ebongue, Carole ONANA, Marlyse Nga

Agents du service d'accueil
Tel: +237 699 58 87 23

Qu'allez vous obtenir ?

Statuts authentifiés par le chef de centre x5

01 - Statuts authentifiés par le chef de centre

Que devez vous fournir ?

Modèle de statuts SARL unipersonnelle (5 originaux)
1 exemplaire est transmis au greffe, 1 aux impôts, 1 est remis à l'usager et 1 archivé au CFCE

Modèle de statuts SARL à plusieurs associés (5 originaux)
1 exemplaire est transmis au greffe, 1 aux impôts, 1 est remis à l'usager et 1 archivé au CFCE

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 20mn

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte Uniforme OHADA révisé du 30 janvier 2014
Article 13

Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016

Décret No 2017/0877 du 28 février 2017

Bon à savoir

Lorsque les statuts ne sont pas authentifiés par acte notarié mais établis sous seing privé (signature directe entre les associés), leur authenticité est garantie par les Centres de Formalités de Création d'Entreprises.

Le ou les associés présentent les statuts établis sous seing privé au Chef du CFCE. Le Chef de Centre vérifie que les informations légales requises par l'Acte Uniforme OHADA révisé du 30 janvier 2014 (Art. 13) figurent bien sur les statuts.

Le Chef de Centre authentifie le document en apposant sa signature au bas des statuts et sur chaque page le cachet "Authentifié par le CFCE". Les statuts sont établis et authentifiés gratuitement en autant d'exemplaires que nécessaire.

Le recours aux services du notaire est optionnel dans deux cas de figure distincts : - Lorsque la SARL est créée sous forme unipersonnelle (un seul associé) sans condition de capital ; - Lorsque la SARL a plusieurs associés, pour un capital inférieur ou égal à un million de FCFA.