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Demande de statuts notariés et paiement des frais
(last modified: 1/14/2015)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


Liste de notaires agréés du Littoral Liste de notaires agréés du Littoral

Qu'allez vous obtenir ?

Attestation de constitution de société 01 - Attestation de constitution de société

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée
2. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration sur l'honneur des antécédents judiciaires (original)
du dirigeant social ou du représentant légal de la société
3. 01 - Libre deuda de patente
Extrait de casier judiciaire (2 originaux)
du dirigeant social ou du représentant légal de la société
4. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée
Pour le représentant habilité
1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
2. Pouvoir authentique
Pouvoir authentique (original)
certifié dans une mairie ou un commissariat
pour l'associé personne morale
1. 01 - Libre deuda de patente
Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de la société associée (copie simple)
2. 01 - Libre deuda de patente
Procès verbal de nomination du ou des représentants (original) de la société associée (original)
Pour l'associé mineur
1. 01 - Libre deuda de patente
Acte de naissance (copie simple)
2. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique
de son représentant légal

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

CFA 60,000
de timbres fiscaux à apposer sur chacune des 15 pages des 4 exemplaires des statuts
CFA 4,000
de timbres fiscaux à apposer sur les 4 exemplaires de la déclaration de souscription et du versement du capital social
2 %
- CFA 20,000
du montant du capital social pour les émoluments du notaire
1,000,000
CFA 50,000
pour les débours: photocopies, papier, ...etc.
Un timbre fiscal sera apposé sur chaque page des statuts notariés. Nous prenons ici une moyenne de quatre exemplaires de statuts de 15 pages chacun.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet: Min. 30mn - Max. 45mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Article 10

Bon à savoir

La création d'une SARL comprend d'une part des formalités relevant du notaire (statuts notariés et déclaration notariée de souscription du capital) et de l'autre, celles qui se déroulent au Centre des Formalités de Création d'Entreprises (CFCE); à savoir la registre de commerce, la carte de contribuable et l'attestation d'exonération de patente exonérée.

Dans la pratique, les notaires proposent aux usagers de s'occuper de toutes les formalités de création de la société et appliquent à cet effet un tarif forfaitaire qui varie entre 350 000 FCFA et 700 000 FCFA.

Le notaire établit la déclaration de souscription après réception de l'attestation de dépôt du capital sur un compte bancaire de société en création. Les originaux (minutes) des statuts et de la déclaration de souscription de versement du capital doivent être signés en sa présence par l'ensemble des associés. Ils peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir authentique.

Le notaire se charge ensuite de faire enregistrer la minute aux impôts (art 302 et 305 du Code Général des Impôts) et délivre des expéditions (copies) à partir de la minute enregistrée aux impôts. Deux (02) expéditions de statuts et de la déclaration de souscription et de versement du capital sont remises au dirigeant social.

D'autres expéditions de statuts peuvent être délivrés à la demande, moyennant des frais supplémentaires.

En cas de problème : Chambre des notaires du Littoral

Entité en charge

Chambre des notaires du Littoral

Tel: +237 33 42 86 53/+237 33 42 74 66
Courriel: notetoke@yahoo.fr

Service concerné

Bureau du président de la chambre régionale

Lun: 08:00-16:00
Mar: 08:00-16:00
Mer: 08:00-16:00
Jeu: 08:00-16:00
Ven: 08:00-16:00

Personne responsable

Joël Etoke

Président de la chambre des notaires du Littoral
Tel: +237 33 42 51 43, +237 33 42 74 66
Courriel: notetoke@yahoo.fr
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