Que devez vous fournir ?
1.
Pièce d'identité (copie simple)
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée
2.
Déclaration sur l'honneur des antécédents judiciaires (original)
du dirigeant social ou du représentant légal de la société
3.
Extrait de casier judiciaire (2 originaux)
du dirigeant social ou du représentant légal de la société
4.
Présence physique
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée
Pour le représentant habilité
1.
Pièce d'identité (copie simple)
2.
Pouvoir authentique (original)
certifié dans une mairie ou un commissariat
pour l'associé personne morale
1.
Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de la société associée (copie simple)
2.
Procès verbal de nomination du ou des représentants (original) de la société associée (original)
1.
Acte de naissance (copie simple)
2.
Présence physique
de son représentant légal
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet:
Min. 30mn - Max. 45mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Article 10
Bon à savoir
La création d'une SARL comprend d'une part des formalités relevant du notaire (statuts notariés et déclaration notariée de souscription du capital) et de l'autre, celles qui se déroulent au Centre des Formalités de Création d'Entreprises (CFCE); à savoir la registre de commerce, la carte de contribuable et l'attestation d'exonération de patente exonérée.
Dans la pratique, les notaires proposent aux usagers de s'occuper de toutes les formalités de création de la société et appliquent à cet effet un tarif forfaitaire qui varie entre 350 000 FCFA et 700 000 FCFA.
Le notaire établit la déclaration de souscription après réception de l'attestation de dépôt du capital sur un compte bancaire de société en création. Les originaux (minutes) des statuts et de la déclaration de souscription de versement du capital doivent être signés en sa présence par l'ensemble des associés. Ils peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir authentique.
Le notaire se charge ensuite de faire enregistrer la minute aux impôts (art 302 et 305 du Code Général des Impôts) et délivre des expéditions (copies) à partir de la minute enregistrée aux impôts. Deux (02) expéditions de statuts et de la déclaration de souscription et de versement du capital sont remises au dirigeant social.
D'autres expéditions de statuts peuvent être délivrés à la demande, moyennant des frais supplémentaires.