Que devez vous fournir ?
1.
Certificat de propriété (original)
datant de moins de 3 mois
2.
Plan de masse et de situation timbré (original)
3.
Fiche de recette - portant la mention "payé" (original)
4.
Quittance du certifiat d'urbanisme (original)
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet:
Min. 10mn - Max. 15mn
Attente avant étape suivante:
Min. 5 jours - Max. 15 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
DECRET N° 2008 / 0739 / PM DU 23 AVRIL 2008
Article 7
Bon à savoir
Après le dépôt de son dossier, l'usager est convoqué 5 à 10 jours plus tard pour effectuer une descente sur le terrain en compagnie d'une équipe du service de la construction. Le but de la visite est de vérifier que le terrain est situé dans une répondant aux règles de l'urbanisme. Le certificat d'urbanisme sera ensuite délivré 3 à 7 jours après la descente sur le terrain.
