Simplification Créer une société locale Procédure simplifiée
Résumé de la procédure
Liste des étapes
Liste des étapes
(7)
1
Demande de statuts notariés et paiement des frais
2
Ouverture d'un compte pour société en création
3
Dépôt du capital social à la banque
4
Obtention de l'attestation de dépôt du capital social
5
Retrait des statuts notariés
6
Dépôt du dossier et paiement des frais de création d'entrepriser
7
Retrait des pièces attestant la création de l'entreprise
Où aller
Notaire
(x 2)
1
5
Afriland Fisrt Bank - Agence régionale Douala
(x 3)
2
3
4
Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) Douala
(x 2)
6
7
(1)_140x110.jpeg)
Résultats de la procédure
Carte de contribuable - personne morale
7
Attestation d'éxonération à la patente
7
Documents nécessaires
Pièce d'identité
(x 3)
1
1
2
Déclaration sur l'honneur des antécédents judiciaires
1
Extrait de casier judiciaire
1
Pouvoir authentique
1
Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de la société associée
1
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Procès verbal de nomination du ou des représentants (original) de la société associée
1
Acte de naissance
1
Attestation de constitution de société
2
Bordereau de versement
3
Attestation de domiciliation bancaire
3
Reçu de versement du capital social
4
Attestation de dépôt du capital
5
Statuts enregistrés de la société mère le cas échéant
6
Registre de commerce
6
plan de localisation
6
Récepissé de dépôt
7
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Combien ça coûte ?
Le coût total de la procédure est estimé à
: CFA 178,000
CFA 60,000
( de timbres fiscaux à apposer sur chacune des 15 pages des 4 exemplaires des statuts)
CFA 50,000
( pour les débours: photocopies, papier, ...etc.)
CFA 41,500
( pour le registre de commerce)
CFA 4,000
( de timbres fiscaux à apposer sur les 4 exemplaires de la déclaration de souscription et du versement du capital social)
CFA 2,500
( pour la publication de l'annonce légale)
CFA 20,000
(2% du montant du capital social pour les émoluments du notaire- hipotesis: 1,000,000 )
Durée
| min. | max. | |
|---|---|---|
| Durée totale: | 5 j | 8 j |
| dont: | ||
| Files d'attente (cumul): | 40mn | 1h. 10mn |
| Temps au guichet: | 1h. 45mn | 2h. 35mn |
| Attente entre les étapes (cumul): | 5 j | 8 j |
Base légale
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
( Articles 10, 11, 13, 16, 393, 394 )
Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
( Articles 393, 394, icles 313 )
Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
( Article II a )
Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
( Article I I a )
Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au cameroun
Détails des étapes de la procédure
Etape
1
Demande de statuts notariés et paiement des frais
Coût( ver detalles ) |
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
||
|
CFA
134000
|
|
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Attestation de constitution de société
Que devez vous fournir ?
1.
Pièce d'identité (copie simple)
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée
2.
Déclaration sur l'honneur des antécédents judiciaires (original)
du dirigeant social ou du représentant légal de la société
du dirigeant social ou du représentant légal de la société
3.
Extrait de casier judiciaire (2 originaux)
du dirigeant social ou du représentant légal de la société
du dirigeant social ou du représentant légal de la société
4.
Présence physique
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée
Pour le représentant habilité
1.
Pièce d'identité (copie simple)
2.
Pouvoir authentique (original)
certifié dans une mairie ou un commissariat
certifié dans une mairie ou un commissariat
pour l'associé personne morale
1.
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.jpg)
Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de la société associée (copie simple)
2.
Procès verbal de nomination du ou des représentants (original) de la société associée (original)
Pour l'associé mineur
1.
Acte de naissance (copie simple)
2.
Présence physique
de son représentant légal
de son représentant légal
Combien ça coûte ?
Un timbre fiscal sera apposé sur chaque page des statuts notariés. Nous prenons ici une moyenne de quatre exemplaires de statuts de 15 pages chacun.
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet:
Min. 30mn - Max. 45mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Article 10
Article 10
Bon à savoir
La création d'une SARL comprend d'une part des formalités relevant du notaire (statuts notariés et déclaration notariée de souscription du capital) et de l'autre, celles qui se déroulent au Centre des Formalités de Création d'Entreprises (CFCE); à savoir la registre de commerce, la carte de contribuable et l'attestation d'exonération de patente exonérée.
Dans la pratique, les notaires proposent aux usagers de s'occuper de toutes les formalités de création de la société et appliquent à cet effet un tarif forfaitaire qui varie entre 350 000 FCFA et 700 000 FCFA.
Le notaire établit la déclaration de souscription après réception de l'attestation de dépôt du capital sur un compte bancaire de société en création. Les originaux (minutes) des statuts et de la déclaration de souscription de versement du capital doivent être signés en sa présence par l'ensemble des associés. Ils peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir authentique.
Le notaire se charge ensuite de faire enregistrer la minute aux impôts (art 302 et 305 du Code Général des Impôts) et délivre des expéditions (copies) à partir de la minute enregistrée aux impôts. Deux (02) expéditions de statuts et de la déclaration de souscription et de versement du capital sont remises au dirigeant social.
D'autres expéditions de statuts peuvent être délivrés à la demande, moyennant des frais supplémentaires.
Dans la pratique, les notaires proposent aux usagers de s'occuper de toutes les formalités de création de la société et appliquent à cet effet un tarif forfaitaire qui varie entre 350 000 FCFA et 700 000 FCFA.
Le notaire établit la déclaration de souscription après réception de l'attestation de dépôt du capital sur un compte bancaire de société en création. Les originaux (minutes) des statuts et de la déclaration de souscription de versement du capital doivent être signés en sa présence par l'ensemble des associés. Ils peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir authentique.
Le notaire se charge ensuite de faire enregistrer la minute aux impôts (art 302 et 305 du Code Général des Impôts) et délivre des expéditions (copies) à partir de la minute enregistrée aux impôts. Deux (02) expéditions de statuts et de la déclaration de souscription et de versement du capital sont remises au dirigeant social.
D'autres expéditions de statuts peuvent être délivrés à la demande, moyennant des frais supplémentaires.
En cas de problème : Chambre des notaires du Littoral
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeChambre des notaires du Littoral |
Service concernéBureau du président de la chambre régionale
|
Personne responsableJoël Etoke
Président de la chambre des notaires du Littoral
Tel: +237 33 42 51 43, +237 33 42 74 66 Courriel: notetoke@yahoo.fr |
Etape
2
Ouverture d'un compte pour société en création
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
||
|
Où devez vous aller ?
|
|
|
||||||||||||
Entité en chargeAfriland Fisrt Bank - Agence régionale DoualaJoss Bonanjo
, 3487
Tel: +237 33 42 68 00/+237 33 14 99 Fax: +237 33 42 79 02 |
Service concernéService du département commercial
|
Personne responsableDieudonné Nguimbous Ngomha
Chef de département commercial Adjoint
Tel: +237 77 02 65 57, +237 33 42 68 00 Courriel: dieudonne_nguimbous@afrilandfirstbank.com |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Attestation de domiciliation bancaire
Que devez vous fournir ?
1.
Attestation de constitution de société (original)
2.
Photo d'identité (original)
3.
Pièce d'identité (copie simple)
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 10mn - Max. 15mn
Temps au guichet:
Min. 20mn - Max. 30mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles icles313, 393
Articles icles313, 393
En cas de problème : Afriland Fisrt Bank - Agence régionale Douala
|
|
|
|
||||||||||||
Entité en chargeAfriland Fisrt Bank - Agence régionale DoualaJoss Bonanjo
, 3487
Tel: +237 33 42 68 00/+237 33 14 99 Fax: +237 33 42 79 02 |
Service concernéService du département commercial
|
Personne responsableDésiré Ehig Moutassi
Directeur régional
Tel: + 237 96 61 37 84, +237 33 42 68 00 Courriel: ehig_moutassi@afrilandfirstbank.com |
Etape
3
Dépôt du capital social à la banque
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
||
|
Où devez vous aller ?
|
|
|
|
||||||||||||
Entité en chargeAfriland Fisrt Bank - Agence régionale DoualaJoss Bonanjo
, 3487
Tel: +237 33 42 68 00/+237 33 14 99 Fax: +237 33 42 79 02 |
Service concernéService caisse afriland Douala
|
Personne responsableRoselyne Tchapda |
Qu'allez vous obtenir ?
2.
Attestation de dépôt du capital
Que devez vous fournir ?
1.
Bordereau de versement (original)
2.
Attestation de domiciliation bancaire (original)
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 10mn - Max. 15mn
Temps au guichet:
Min. 15mn - Max. 20mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 393, 394
Articles 393, 394
Bon à savoir
Le montant du capital social est déterminé par les associés. Cependant, la loi exige un montant minimum en fonction de la forme de la société. Le montant minimum exigé est de un million (1,000,000) de FCFA pour la constitution d'une Société A Responsabilité Limitée (SARL) et de dix millions (10,000,000) de FCFA pour une Société Anonyme (SA).
En cas de problème : Afriland Fisrt Bank - Agence régionale Douala
|
|
|
|
||||||||||||
Entité en chargeAfriland Fisrt Bank - Agence régionale DoualaJoss Bonanjo
, 3487
Tel: +237 33 42 68 00/+237 33 14 99 Fax: +237 33 42 79 02 |
Service concernéService du département commercial
|
Personne responsableDésiré Ehig Moutassi
Directeur régional
Tel: + 237 96 61 37 84, +237 33 42 68 00 Courriel: ehig_moutassi@afrilandfirstbank.com |
Etape
4
Obtention de l'attestation de dépôt du capital social
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
Espera hasta paso siguiente |
||||
|
|
Où devez vous aller ?
|
|
|
|
||||||||||||
Entité en chargeAfriland Fisrt Bank - Agence régionale DoualaJoss Bonanjo
, 3487
Tel: +237 33 42 68 00/+237 33 14 99 Fax: +237 33 42 79 02 |
Service concernéService du département commercial
|
Personne responsableDieudonné Nguimbous Ngomha
Chef de département commercial Adjoint
Tel: +237 77 02 65 57, +237 33 42 68 00 Courriel: dieudonne_nguimbous@afrilandfirstbank.com |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Attestation de dépôt du capital social
Que devez vous fournir ?
1.
Reçu de versement du capital social
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet:
Min. 15mn - Max. 20mn
Attente avant étape suivante:
Min. 4 jours - Max. 5 jours
Bon à savoir
Bien que les services soient ouverts le samedi, l'usager qui souhaite obtenir son attestation de dépôt du capital social doit le solliciter de lundi à vendredi.
En cas de problème : Afriland Fisrt Bank - Agence régionale Douala
|
|
|
|
||||||||||||
Entité en chargeAfriland Fisrt Bank - Agence régionale DoualaJoss Bonanjo
, 3487
Tel: +237 33 42 68 00/+237 33 14 99 Fax: +237 33 42 79 02 |
Service concernéService du département commercial
|
Personne responsableDésiré Ehig Moutassi
Directeur régional
Tel: + 237 96 61 37 84, +237 33 42 68 00 Courriel: ehig_moutassi@afrilandfirstbank.com |
Etape
5
Retrait des statuts notariés
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
||
|
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Statuts de la société
Que devez vous fournir ?
1.
Attestation de dépôt du capital (original)
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet:
Min. 20mn - Max. 30mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Articles 16, 11, 13, 393, 394
Articles 16, 11, 13, 393, 394
En cas de problème : Chambre des notaires du Littoral
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeChambre des notaires du Littoral |
Service concernéBureau du président de la chambre régionale
|
Personne responsableJoël Etoke
Président de la chambre des notaires du Littoral
Tel: +237 33 42 51 43, +237 33 42 74 66 Courriel: notetoke@yahoo.fr |
Etape
6
Dépôt du dossier et paiement des frais de création d'entrepriser
Coût( ver detalles ) |
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
Espera hasta paso siguiente |
||||
|
CFA
44000
|
|
|
Où devez vous aller ?
(1).jpg)
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeCentre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) DoualaAkwa, derrière Résidence Lafalaise
, Douala
|
Service concernéService d'accueil du CFCE de Douala
|
Personne responsableEugenie Abougou; Stephanie Ebongue
Agent service d'accueil
Tel: +237 96 16 12 80, +237 94 27 65 62 Courriel: stephaniebongue07@Yyahoo.fr abougou@yahoo |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
_14x18.jpeg)
Récepissé de dépôt
Que devez vous fournir ?
1.
Statuts enregistrés de la société mère le cas échéant (copie simple)
2.
Registre de commerce (copie simple)
3.
plan de localisation (copie simple)
Combien ça coûte ?
Détails du coût |
|
CFA
41,500
pour le registre de commerce
|
|
CFA
2,500
pour la publication de l'annonce légale
|
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet:
Min. 5mn - Max. 10mn
Attente avant étape suivante:
Min. 1 jour - Max. 3 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
Article IIa
Article IIa
2.
Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
Article IIa
Article IIa
3.
Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au cameroun
En cas de problème : Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) Douala
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeCentre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) DoualaAkwa, derrière Résidence Lafalaise
, Douala
|
Service concernéBureau du Chef du CFCE Douala
|
Personne responsableGabriel Alexis Enumedi |
Etape
7
Retrait des pièces attestant la création de l'entreprise
Où devez vous aller ?
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeCentre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) DoualaAkwa, derrière Résidence Lafalaise
, Douala
|
Service concernéService d'accueil du CFCE de Douala
|
Personne responsableEugenie Abougou; Stephanie Ebongue
Agent service d'accueil
Tel: +237 96 16 12 80, +237 94 27 65 62 Courriel: stephaniebongue07@Yyahoo.fr abougou@yahoo |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Carte de contribuable - personne morale
2.
Attestation d'éxonération à la patente
Que devez vous fournir ?
1.
.jpg)
Récepissé de dépôt (original)
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
En cas de problème : Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) Douala
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeCentre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) DoualaAkwa, derrière Résidence Lafalaise
, Douala
|
Service concernéBureau du Chef du CFCE Douala
|
Personne responsableGabriel Alexis Enumedi |